Conditions générales de vente S.I.M.A.
Ces CGV encadrent les prestations ponctuelles, abonnements, rendez-vous, paiements, limites d’intervention et obligations du client.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de S.I.M.A. : accompagnement administratif, tri documentaire, aide numérique, rédaction de courriers simples, relances, suivi de démarches, médiation amiable et abonnements.
2. Indépendance
S.I.M.A. est indépendante et n’est pas une administration, France Services, CAF, CPAM, France Travail, ANTS, URSSAF, impôts ou service public.
3. Limites d’intervention
S.I.M.A. n’est pas un cabinet d’avocat, ne représente pas en justice, ne délivre pas de consultation juridique réglementée et ne réalise pas d’acte réservé à une profession réglementée.
4. Prix et périmètre
Le prix validé via le diagnostic est définitif pour les prestations sélectionnées. Toute prestation supplémentaire, nouveau dossier, urgence ou changement de périmètre peut faire l’objet d’un coût complémentaire.
5. Abonnements
Les abonnements sont conclus avec engagement de douze mois, sauf accord écrit contraire. Le client accepte le périmètre, le prix mensuel, les limites, les délais raisonnables de traitement et les obligations de transmission des documents.
6. Paiement et rendez-vous
Le paiement peut être effectué en ligne via Stripe à connecter ou selon les modalités acceptées. En cas de paiement en espèces ou sur place, le rendez-vous réservé doit être honoré. Une absence non prévenue peut entraîner l’exigence d’un paiement en ligne préalable.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, les documents utiles, les délais connus, les courriers reçus et valide personnellement les démarches qui l’exigent. Il ne transmet pas ses mots de passe par message non sécurisé.
8. Absence de garantie de résultat
S.I.M.A. s’engage sur une méthode d’accompagnement, pas sur la décision d’un organisme, le versement d’une aide, l’accord d’un tiers ou l’issue d’une médiation.
9. Données personnelles
Les données sont utilisées pour gérer la demande, exécuter la prestation, facturer, conserver les preuves utiles et assurer le suivi.
10. Rétractation
Lorsque la loi l’autorise, le client peut exercer son droit de rétractation. Si l’exécution commence avant la fin du délai à sa demande, une somme proportionnelle au travail réalisé peut rester due.